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Dernière mise à jour : 10 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur la marketplace TomeUn entre vendeurs professionnels ou particuliers et acheteurs. Elles s'appliquent à toute commande passée sur la Plateforme accessible à l'adresse https://tomeun.fr.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
Les prix sont fixés par les vendeurs et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est envoyé à l'acheteur récapitulant les détails de sa commande.
TomeUn se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le montant est débité au moment de la commande.
TomeUn ne collecte ni ne stocke les données bancaires de l'acheteur. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).
Les délais de livraison sont indiqués par le vendeur sur la fiche produit. TomeUn n'est pas responsable des retards imputables au transporteur.
En cas de non-réception ou de colis endommagé, l'acheteur doit contacter le vendeur via la Plateforme dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision au vendeur concerné via la Plateforme ou par tout autre moyen écrit. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire du vendeur.
Le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de l'intégralité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard initialement facturés), conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, dans un délai de 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à preuve de son expédition par l'acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
S'agissant de bandes dessinées d'occasion, la conformité s'apprécie au regard de la description fournie par le vendeur, notamment l'état de l'ouvrage. Un ouvrage d'occasion peut présenter des traces d'usure normales correspondant à son état annoncé.
TomeUn agit en tant qu'intermédiaire technique entre les acheteurs et les vendeurs. La responsabilité relative aux produits vendus incombe au vendeur.
TomeUn ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre un acheteur et un vendeur portant sur l'état, la conformité, la livraison ou tout autre aspect relatif aux produits vendus.
Toute réclamation peut être adressée à adrian@tomeun.fr.
En cas de litige non résolu, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux.
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